Question 1383 — marchés publics

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre de contrats conclus entre le Gouvernement et les cabinets de conseil privés. Elle lui demande la liste détaillée des contrats de plus de 100 000 euros qui ont été conclus avec ces cabinets depuis le 1er avril 2022, en exposant de manière complète avec quels ministères, quelles agences d'État, quels établissements publics nationaux ces contrats ont été conclus, pour quels montants exacts, ainsi que l'objet précis de ces contrats.

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Timeline

1. 20 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   Le Gouvernement a publié le 10 octobre dernier un premier rapport à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 qui présente les orientations stratégiques retenues par l'État dans le recours aux prestations intellectuelles par des conseils extérieurs. Ce document est consultable à l'adresse suivante : https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/19098 Il présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement utilisés, en 2021 et au cours du premier semestre 2022, par les services de l'État pour disposer de prestations de conseils dans les domaines de l'audit comptable et financier, du conseil en recrutement, du conseil en stratégie et organisation, du conseil et expertise juridique, du conseil et expertise métier, dont la recherche et le développement, du conseil en communication et du conseil et expertise en assurance. Au 30 juin 2022, 2 321 commandes nouvelles de prestations intellectuelles auprès de conseils extérieurs ont été engagées sur le budget de l'État au cours du premier semestre 2022 pour un montant total de 118 M€ en autorisations d'engagement. Le montant moyen d'une commande au cours de cette période est de 50 732 €, soit une baisse de 9 % par rapport à 2021. Le rapport présente la répartition de ces dépenses par missions du budget de l'État, par ministère, par fournisseur et par nature de prestations. Il donne des illustrations des principales dépenses réalisées. Le Gouvernement attend désormais l'adoption de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366 en cours d'examen au Parlement pour satisfaire les dispositions qu'elle pourra contenir en matière de périmètre des dépenses concernées et de modalités de publication des données afférentes. Enfin, la liste détaillée des contrats passés par l'État, ses ministères et les autres personnes morales publiques (agences ou établissements publics nationaux ainsi que les collectivités locales) est déjà publiée de manière exhaustive au titre des données essentielles de la commande publique pour tous les contrats supérieurs à 40 000 euros hors taxes (article R2196-1 du code de la commande publique). Ces données de la commande publique peuvent être consultées sous forme visuelle à l'adresse suivante : https://datavision.economie.gouv.fr/decp/ ? view=France Elles peuvent également être téléchargées sur le site des données du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l'adresse suivante : https://www.data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp_augmente/

   Source: dateReponse

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