Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13834

Question 13834 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 December 2023

Last action

19 December 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2023

Summary

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la transition énergétique ne peut se faire au détriment de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, notamment outre-mer. Or actuellement pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire plusieurs critères dont le principal est de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Critère des plus flous. Si la transition énergétique est un enjeu primordial, elle ne peut se faire en sacrifiant la biodiversité, ni la souveraineté alimentaire du pays. Ainsi semble-t-il nécessaire de ne pas toucher aux terres agricoles, déjà limitées en milieux insulaires ultramarins. En revanche, l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées peut permettre d'apporter une solution équilibrée. Il lui demande donc si, à l'occasion de la mise en œuvre d'une politique de développement de l'agrivoltaïsme, il ne faudrait pas prendre en considération cet équilibre nécessaire, sans pour autant sacrifier des terres agricoles, naturelles et forestières ? Il lui demande donc en l'espèce quelle est son approche de la question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 December 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.