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France · Question · Question écrite

13845

Question 13845 — sports

openFrance· National Assembly· FR

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Élaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Un mécanisme systématique amenant les autorités réglementaires et les fédérations sportives à s'interroger sur la pertinence d'un recours aux normes volontaires, avant toute mise en place d'une nouvelle norme juridique, irait par exemple dans ce sens. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.

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