Question 13860 — assurance complémentaire

Summary

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des politiques récentes du Gouvernement sur l'équilibre du modèle mutualiste et sur le coût de la complémentaire santé pour les Françaises et les Français. Alors que l'accès aux soins se dégrade et que les renoncements aux soins progressent, les mutuelles constituent un pilier essentiel du système fraçais de protection sociale. Fondées sur un principe non lucratif, de solidarité entre générations et de gouvernance démocratique, elles participent à la cohésion sociale et à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Pourtant, les choix opérés ces dernières années ont contribué à fragiliser ce modèle. La fiscalité pesant sur les complémentaires santé n'a cessé d'augmenter, en particulier à travers la taxe de solidarité additionnelle, dont le niveau élevé se répercute directement sur les cotisations des assurés. Dans le même temps, les transferts progressifs de dépenses de l'assurance maladie vers les complémentaires contribuent à renchérir le coût global de la couverture santé pour les ménages. Ces orientations interrogent d'autant plus que le Gouvernement affirme vouloir préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Dans les faits, les orientations gouvernementales participent à une hausse régulière des cotisations de complémentaire santé et accentuent la concentration du secteur, au détriment des mutuelles de proximité qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les territoires. Plusieurs acteurs mutualistes ont récemment alerté sur ces dérives et appelé à une révision du cadre applicable aux complémentaires santé, notamment s'agissant de la fiscalité qui leur est appliquée, du dispositif des contrats responsables et de la reconnaissance du rôle spécifique des mutuelles dans le modèle social français. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les orientations qui ont conduit à un alourdissement continu de la fiscalité et des charges pesant sur les mutuelles. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver la diversité du paysage mutualiste, soutenir les mutuelles de proximité et garantir que la complémentaire santé continue de contribuer à un accès réellement universel et solidaire aux soins.

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1. 31 March 2026

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