Question 13864 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retrait du financement des formations du Wine and Spirits Education Trust (WSET) par le compte personnel de formation (CPF). Le compte professionnel de formation, instauré par la loi du 5 septembre 2018, a pour objectif principal l'acquisition de qualifications ainsi que d'un socle de connaissances et de compétences. Les formations dispensées par le WSET sont certifiantes et mondialement reconnues comme la norme internationale en matière de connaissances dans le domaine des vins et spiritueux. Elles sont destinées aux amateurs en début de carrière, aux professionnels en évolution de poste, ainsi qu'aux passionnés en reconversion professionnelle. Actuellement, de nombreux professionnels expriment leur mécontentement face à l'impossibilité de suivre ces formations certifiantes en raison du coût élevé de ces formations, malgré leur grande valeur pour les personnes formées. Cette incompréhension est d'autant plus marquée que, jusqu'au 1er janvier 2022, ces formations étaient prises en charge par le CPF, permettant ainsi aux personnes en cours de reconversion, aux salariés et aux cadres du secteur des vins et spiritueux de renforcer leurs connaissances et qualifications grâce à leurs droits acquis dans le cadre du CPF. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons du retrait du financement des formations du WSET et souhaite savoir s'il est envisagé de les réintégrer parmi les formations prises en charge par le CPF.

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Timeline

1. 19 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 March 2024

   Réponse

   Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation, ne peut être mobilisé, via la plateforme Mon Compte Formation, que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (RS). Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles détenues par un organisme ou ministère certificateur sont enregistrées, une fois validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. A ce titre, l'organisme certificateur Wine and Spirits Education Trust (WSET) avait enregistré trois certifications au sein du RS de France compétences jusqu'au 31 décembre 2021. Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande d'enregistrement au RS auprès de France compétences si ce dernier souhaite renouveler et mettre à disposition sa certification WSET.

   Source: dateReponse

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