Question 13870 — chambres consulaires

Summary

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique créée par la révision unilatérale, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, de la trajectoire financière de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA). En effet, malgré un consensus clair entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour limiter la baisse du plafond de la TFCMA à 13,25 millions d'euros en 2026, conformément à la trajectoire négociée fin 2022 (soit une réduction totale de 60 millions d'euros sur cinq ans, répartie en - 7 millions en 2023 puis - 13,25 millions par an de 2024 à 2027), le Gouvernement a finalement imposé une baisse de 19 millions d'euros pour 2026. Cette décision, prise sans concertation ni respect des votes parlementaires, menace directement la stabilité financière des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le respect des engagements pris en 2022 et garantir la stabilité budgétaire des CMA.

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Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Les chambres de métier et d'artisanats (CMA) constituent le coeur de l'accompagnement des artisans dans les territoires, de la création au développement, jusqu'à la transmission des entreprises artisanales. Leur action d'intérêt général est financée en partie par une taxe affectée, qui leur permet d'assurer leurs missions de service auprès des entreprises artisanales. Cette taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré relativement stable depuis 2019. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration devait permettre des gains d'efficience : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics etc). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.maîtrise de la masse salariale). Plus largement, et dans le contexte de redressement des finances publiques, le réseau des CMA a été appelé à contribuer à l'effort collectif. Après une diminutions de 7 M€ en 2023 sur la TFC, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Il convient de rappeler que la taxe affectée ne constitue pas la principale source de financement des CMA (moins de 30 % des ressources globales).  La réduction du plafond de la taxe affectée doit ainsi s'inscrire dans une recherche d'équilibre entre la contribution de CMA à la baisse des dépenses publiques et la préservation de leur capacité d'action.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 31 March 2026

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