Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13871

Question 13871 — immigration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 December 2023

Last action

19 December 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Immigration

Source updated

19 December 2023

Immigration

Summary

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de premiers titres de séjour accordés annuellement aux immigrants extra-européens depuis 2017. Mme la députée aimerait connaître l'octroi statistique par année des titres de séjour pour cette catégorie d'immigrants. Il est en effet étonnant qu'au moment où le projet de loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » est en cours, même rejeté à l'Assemblée nationale, les parlementaires n'aient pas accès aux variations de la politique d'immigration de ces 6 dernières années. Disposer d'informations fiables sur ces entrées est nécessaire, à la fois pour le décideur, mais aussi pour le contrôle parlementaire et les Français qui sont majoritairement opposés à l'immigration. De ce fait, elle lui demande donc combien d'immigrants vivent en France en 2023, avec le détail pour chaque catégorie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 December 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.