Question 13891 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les effets délétères de l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov'. À partir du 1er janvier 2024, les critères d'obtention de l'aide Maprimrenov' seront modifiés. Il faudra en effet avoir accompli au moins deux « gestes » de rénovation, au lieu d'un seul précédemment, ou avoir préalablement installé un chauffage décarboné pour prétendre à cette aide. Ces nouvelles dispositions pénaliseront fortement les petits propriétaires, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux logements ne peuvent pas être équipés en pompes à chaleur et les propriétaires n'ont souvent pas les moyens de mettre en œuvre plusieurs niveaux de travaux. Pour eux, le reste à charge est trop important, ce qui les contraint à renoncer aux travaux dans leur ensemble. Cette évolution inquiète aussi les entreprises du bâtiment craignant, notamment, que l'obligation de se réunir dans un groupement ou de se placer sous la direction d'une entreprise générale soit de nature à exclure des milliers d'entre elles de ces marchés. De telles mesures restrictives vont donc pénaliser à la fois les ménages les plus modestes et les entreprises concernées, qui représentent des milliers d'emplois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte ces inquiétudes légitimes et s'il envisage de corriger de telles dispositions.

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1. 19 December 2023

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