Question 13899 — mines et carrières

Summary

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'autorisation d'exploiter les gaz de couche de Moselle accordée par l'État à la société « La Française de l'énergie » (FDE) jusqu'en 2040. Cette décision, prise à la veille de l'ouverture de la COP 28, est un signal désastreux envoyé aux Françaises et Français conscients de la crise climatique mondiale. Certes, cette autorisation a été accordée après un jugement du tribunal administratif de Strasbourg imposant à l'État l'octroi de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à FDE. Mais en réalité, rien n'obligeait l'État à prendre cette décision. Il aurait pu payer les pénalités de 500 euros par jours afin de ne pas appliquer le jugement. Que représentent ces 500 euros quotidiens face au coût immense du dérèglement climatique ? Dans une étude publiée le 6 décembre 2023, l'ADEME estime en effet à 260 milliards d'euros annuels l'impact de l'inaction climatique sur l'économie française d'ici la fin du siècle. Ainsi, même en raisonnant en termes strictement financiers, autoriser une activité fortement émettrice de gaz à effets de serre plutôt que de payer les pénalités n'a aucun sens. L'État a fait appel de la décision du tribunal administratif, mais en acceptant d'accorder l'autorisation d'exploitation en attente de l'appel, il montre que l'urgence climatique n'est pas sa priorité. Les associations écologistes qui suivent le dossier ont pourtant démontré le non-sens écologique que constitue le projet de la FDE. Outre les rejets de gaz à effets de serre, l'exploitation des gaz de couche va conduire à une artificialisation des sols sur 191 km². Ce sont des terres cultivables qui vont être perdues à l'heure où la souveraineté alimentaire du pays est plus fragile que jamais. Ce projet extractiviste est digne du siècle dernier, l'État doit utiliser toute sa puissance pour s'opposer à sa concrétisation. Face à la crise écologique mondiale, il est urgent que l'État envoie les bons signaux. C'est pourquoi il est nécessaire d'abroger le décret offrant à FDE un permis d'extraire ces gaz. L'État doit accepter de payer les pénalités en attendant le jugement en appel. Cette petite dépense n'est rien face aux immenses destructions écologiques qui menacent le pays. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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1. 19 December 2023

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