Question 13902 — outre-mer

Summary

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Martinique. Les Français résidant en Martinique qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise, voire plus, sans qu'on en connaisse le fondement. Les Martiniquais ressentent cette situation comme injuste et discriminatoire. La continuité territoriale n'est pas respectée. Dans un contexte de lutte contre la vie chère et de préservation du pouvoir d'achat, une telle situation est incompréhensible. D'autant que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, à titre d'exemple concret, il lui signale le cas d'un jeune enseignant dans un institut de soutien scolaire de Martinique qui prépare de jeunes Martiniquais aux épreuves du bac et qui a souvent le besoin de ressources livresques supplémentaires en manuels scolaires qui ne sont pas disponibles sur place. Mais s'il veut commander par exemple deux manuels scolaires pour une valeur de 11,28 euros, soit une commande de 22,56 euros, il doit ajouter à cet achat des frais de livraison de 22,50 euros, mais au lieu de payer une TVA à 5,50 %, il doit débourser 28 euros supplémentaires au titre de frais d'avance sur le dédouanement et de TVA douanière et postale. Au final donc, le coût de l'opération est de 73, 06 euros, soit presque trois fois et demi le prix des livres. La rupture de continuité est évidente et scandaleuse en un tel cas comme en d'autres. Il lui demande en conséquence s'il compte intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée en Martinique et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer des produits « à des prix abordables », conformément aux dispositions de la directive postale cadre.

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1. 19 December 2023

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