Question 13906 — Parliament

Summary

Depuis le début de la XVIe législature, 104 textes ont été définitivement adoptés par le Parlement, dont 34 textes autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et 70 textes hors conventions internationales. Parmi ces 70 textes, 30 sont à l'origine des projets de loi et 40 sont des propositions de loi, soit 43 % de textes d'initiative gouvernementale et 57 % de textes d'initiative parlementaire. Au sein des 40 textes d'initiative parlementaire, 22 sont des propositions de loi présentées par des députés, et 18 sont des propositions de loi présentées par des sénateurs. S'agissant de leurs modalités d'adoption, 40 textes ont fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, 24 textes ont fait l'objet d'une adoption en des termes identiques par les deux assemblées au cours de la navette parlementaire et 6 textes ont été adoptés par l'national assembly en final reading. Parmi les 70 textes définitivement adoptés, le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de article 49, paragraph 3, of the constitution sur 6 d'entre eux, dont 3 projets de loi de financement de la sécurité sociale, 2 projets de loi de finances et 1 government bill de programmation des finances publiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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