Question 13908 — examens, concours et diplômes

Summary

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget accordé aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En 2024, plus de 2,1 millions d'épreuves pratiques ont été organisées. Pourtant, le délai moyen pour repasser l'examen atteint près de 80 jours, bien au-delà des 45 jours prévus par la loi d'août 2015 et peut aller jusqu'à trois à six mois dans certains territoires. En cinq ans, la demande a progressé de 15 %, soit environ 300 000 examens supplémentaires par an. Pour y répondre, 170 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires. Par ailleurs, ces derniers font également « le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des stages de récupération de points et celui des organismes agréés qui organisent l'examen du code de la route ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires et des actions de sécurité routière ». En situation de sous-effectif, l'ensemble de ces missions ne peut être pleinement exercé. Dans le projet de loi de finances pour 2026 (programme 207), 58,9 % des crédits dédiés à la sécurité et à l'éducation routières, soit plus de 49 millions d'euros, sont affectés aux démarches interministérielles et à la communication, contre 31,6 % (26,5 millions d'euros) pour l'organisation du permis et la formation des IPCSR et des DPCSR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer ces crédits au profit de cette mission essentielle de sécurité.

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Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   La hausse du délai d'attente à l'examen du permis de conduire est sous-tendue par plusieurs facteurs : le pic démographique lié à la hausse des naissances autour de l'an 2000 ; l'accumulation d'un stock de dossiers lié à la crise sanitaire et dont la résorption a impacté l'activité des inspecteurs ; l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans le 1er janvier 2024 ; mais aussi l'ouverture du financement du permis moto dans le cadre du compte personnel formation au cours de l'année 2024. Conscient des difficultés d'accès aux places du permis de conduire, le Gouvernement a lancé le 31 juillet 2025 un plan d'actions comportant des mesures immédiates qui a permis la création de 80 000 places d'examen supplémentaires de septembre à décembre 2025. En 2026, le niveau d'examens supplémentaires s'est maintenu à un niveau élevé avec 157 000 examens supplémentaires qui seront réalisés d'ici la fin de l'année. En outre, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 en 2026). Les efforts doivent être maintenus dans la durée mais les délais d'examen s'inscrivent d'ores et déjà dans une tendance nationale à la baisse : le délai médian observé en juin 2026 est de 75 jours, contre 80 jours en début d'année. En matière budgétaire, il est précisé que seuls les crédits de fonctionnement et d'investissement pour l'organisation du permis de conduire sont portés par le programme 207. Les effectifs des IPCSR et DPCSR sont financés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ainsi, la mise en perspective des crédits du programme 207 affectés aux démarches interministérielles et à la communication ne donne pas une visibilité complète sur les moyens mobilisés en faveur de l'accès au permis de conduire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 31 March 2026

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