Question 13939 — retraites : généralités

Summary

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret qui doit venir préciser l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article prévoit la bonification de trimestres de retraite pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification. Alors qu'aucun décret n'est encore paru à ce jour, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France alerte sur le fait que le projet de décret d'application limiterait le bénéfice de cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur l'ensemble de leur carrière. Cette rédaction est contraire à l'esprit de l'amendement adopté, qui prévoyait de faire bénéficier cette bonification à l'ensemble des sapeurs-pompiers bénévoles ayant accompli 10 années de service. La mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Cet amendement prévoyait 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans. C'est pourquoi il lui demande s'il compte respecter l'esprit de la loi et accorder des trimestres de bonification à tous les sapeurs-pompiers bénévoles ayant accompli au moins dix ans de service.

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1. 19 December 2023

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