Question 13942 — retraites : généralités

Summary

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Au 12 décembre 2023, ce décret n'est toujours pas paru mais le projet communiqué notamment à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) soulève son inquiétude dans la mesure où il prévoit, en réalité, que le bénéfice de cette mesure de reconnaissance ne serait ouvert qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas validé l'ensemble des trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Cette vision va à l'encontre de l'esprit de l'amendement ayant introduit l'article susvisé, qui a par ailleurs fait l'objet d'un vote transpartisan, mais aussi à l'encontre des objectifs de ce dispositif qui visait à accroître l'attractivité du volontariat et récompenser les près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui donnent de leur temps à la communauté, parfois au péril de leur propre vie. La FNSPF souligne par ailleurs la rupture d'égalité qui serait créée entre les volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle et s'inquiète également que le bénéfice de la solidarité nationale soit réservé à une minorité de citoyens qui détourneraient la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent. En tous les cas, la mesure concernée n'a pas été conçue telle que le Gouvernement souhaite l'appliquer et la restreindre : entériner en l'état le projet de décret serait trahir la volonté de la représentation nationale de même que les annonces du Président de la République lui-même lors du congrès national de la FNSPF en 2021. Il lui demande donc s'il compte revenir sur le projet de décret présenté à la FNSPF au vu de l'émotion légitime qu'il suscite auprès des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, quand il compte prendre des dispositions d'application conformes à la volonté du législateur.

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1. 19 December 2023

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