France · Question · Question écrite
13945
Question 13945 — impôts et taxes
Introduced
10 June 2018
Last action
5 August 2021 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation
Source updated
5 August 2021
Summary
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités placés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), face à l'augmentation ces derniers mois de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, l'exonération de la taxe d'habitation (TH) a été généralement présentée comme une mesure compensatoire à la hausse de la CSG pour les retraités. Il s'avère cependant que les retraités placés en EHPAD ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage comme mesure de justice sociale d'exonérer les retraités placés en EHPAD de la hausse de la CSG décidée en 2018.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
5 August 2021
Réponse
La situation des personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que les personnes qui, tout en étant hébergées en EHPAD, conservent la jouissance privative de leur logement, bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation, qui accompagne l'augmentation, au 1er janvier 2018, du taux de la CSG. Cette mesure permet d'ores et déjà à 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de cette taxe. Quant aux ménages qui n'ont pas encore bénéficié de cette suppression, ils peuvent prétendre à une exonération de 30 % de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Les personnes hébergées en EHPAD, bénéficient par ailleurs de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance et sont hébergés dans un établissement les prenant en charge (pour perte d'autonomie, surveillance médicale constante…). Cette réduction d'impôt correspond à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal peut atteindre 10 000 euros par personne hébergée.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 5 August 2021
Question
text · FR · 10 June 2018
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Sponsors
- Raphaël Gauvain · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13945
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13945
- france · QANR5L15QE13945 · source updated 5 August 2021