Question 13945 — retraites : généralités

Summary

M. Bryan Masson alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cet article doit permettre d'accorder des trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs- pompiers volontaires. Or il apparaît que le décret d'application de cet article 24, qui doit paraître dans les prochaines semaines, limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur la totalité de leur carrière, comme les périodes de chômage non indemnisé ou d'inactivité. Si cela s'avère être vrai, cette mesure serait quasiment dépourvue d'effet puisque, dans leur immense majorité, les sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste avec leur activité professionnelle. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a bien l'intention de dévoyer ainsi l'esprit de cette loi qui constituait une mesure attendue depuis plus de 40 ans par les parlementaires et les sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite aussi avoir la certitude que le Gouvernement entend bien mener la concertation indispensable à la rédaction de ce décret afin que celui-ci réponde aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires, qui méritent plus que jamais l'application sincère du dispositif.

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1. 19 December 2023

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