Question 13963 — professions de santé

Summary

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives constatées dans l'encadrement du secteur de l'esthétique et sur leurs conséquences pour l'accès aux soins, la sécurité des patients et l'équilibre entre les professions concernées. Depuis plusieurs années en effet, les professionnels de l'esthétique alertent sur une extension croissante des pratiques esthétiques par certaines professions de santé, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sur la base d'interprétations extensives de leur cadre réglementaire. D'une part, un mouvement significatif de reconversion d'infirmiers vers les activités esthétiques est observé, en particulier dans le secteur libéral, souvent encouragé par des formations privées et des dispositifs de promotion sur les réseaux sociaux. Cette évolution intervient dans un contexte de fortes tensions sur la démographie des soignants et soulève la question de son impact sur l'accès aux soins dans les territoires. D'autre part, certains masseurs-kinésithérapeutes développent des actes à visée purement esthétique, alors même que leur cadre d'exercice, notamment défini par l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels, conditionne leurs interventions à une finalité thérapeutique et, le cas échéant, à une prescription médicale. Par ailleurs, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant les actes d'épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés à réaliser ces actes. Dans le même temps, les professionnels de l'esthétique, dont le cadre d'exercice demeure en grande partie régi par des textes anciens et peu adaptés aux évolutions technologiques, dénoncent une concurrence réglementaire déséquilibrée et une insécurité juridique croissante. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif au projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne, par ailleurs, la nécessité d'une approche globale du secteur et d'une distinction claire entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. C'est pourquoi elle lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'ampleur des reconversions de professionnels de santé vers le secteur de l'esthétique et de leur impact sur l'offre de soins. Elle voudrait aussi savoir si elle entend préciser le périmètre des actes esthétiques pouvant être réalisés par les infirmiers, afin de mettre fin aux pratiques excédant le cadre réglementaire. Confirme-t-elle que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent demeurer strictement limités à une finalité thérapeutique, conformément aux textes en vigueur ? Quelles mesures de contrôle sont envisagées pour assurer le respect du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ? Prévoit-elle de tirer les conséquences de l'avis de la Haute autorité de santé du 18 décembre 2025, notamment en clarifiant la distinction entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux ? Et enfin, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'associer pleinement les professionnels de l'esthétique aux concertations en cours, afin de moderniser leur cadre d'exercice et de sécuriser l'ensemble du secteur.

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1. 31 March 2026

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