Question 13967 — syndicats

Summary

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une inégalité de traitement et contribuant à affaiblir injustement les voix minoritaires. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef de répartition et souhaite savoir si monsieur le ministre entend rétablir une clef de répartition plus juste et plus démocratiques, indexée à 100 % sur le nombre de voix. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections en chambres d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités Safer, ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture de 2019 ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Elle souhaite donc également savoir ce que M. le ministre compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mathilde Hignet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.