Question 13969 — professions de santé

Summary

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers diplômés d'État en France. Les ambulanciers diplômés d'État exercent des missions essentielles au sein de la chaîne de soins et de l'urgence préhospitalière. Pourtant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs missions sanitaires. Leur rattachement à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires les place dans une situation hybride, dépendant à la fois du ministère des transports et du ministère de la santé. Cette organisation a des conséquences directes sur leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur statut de soignant. De nombreux professionnels du secteur appellent ainsi à la création d'une convention collective spécifique relevant exclusivement du ministère de la santé, afin d'aligner leurs droits, leurs obligations et leur reconnaissance sur ceux des autres professions paramédicales. Ils souhaitent également la mise en place d'un cadre déontologique renforcé, incluant notamment un serment professionnel. Enfin, les professionnels suggèrent une clarification du secteur en distinguant, d'une part, les ambulanciers spécialisés dans l'urgence qui constitueraient un corps paramédical bénéficiant d'une formation plus élevée et d'autre part, les ambulanciers des transports conventionnés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance statutaire des ambulanciers diplômés d'État, d'améliorer leurs conditions de travail et de clarifier l'organisation du transport sanitaire en France.

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1. 31 March 2026

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