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France · Question · Question écrite

13970

Question 13970 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Labour

Source updated

10 June 2018

Environment · Labour

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet professionnel. Cependant, elle est inégalitaire puisque « rémunérée », en milieu ordinaire, le bénéficiaire conservant son régime de rémunération antérieur. A contrario , pour les MISPE il n'est prévu aucune rémunération durant cette période, qui peut être effectuée sur le temps de congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour tous.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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