France · Question · Question écrite
13970
Question 13970 — personnes handicapées
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Labour
Source updated
10 June 2018
Summary
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet professionnel. Cependant, elle est inégalitaire puisque « rémunérée », en milieu ordinaire, le bénéficiaire conservant son régime de rémunération antérieur. A contrario , pour les MISPE il n'est prévu aucune rémunération durant cette période, qui peut être effectuée sur le temps de congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour tous.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
Sponsors
- Fabien Lainé · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13970
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13970
- france · QANR5L15QE13970 · source updated 10 June 2018