Question 1398 — bois et forêts

Summary

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la limitation de l'accès aux forêts pour les concitoyens. En effet, on a réussi à restreindre l'engrillagement des espaces naturels afin que la faune et la flore françaises puissent se développer, grâce à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cependant, l'accès à ces espaces peut parfois être compromis. De nombreux propriétaires fonciers souhaitent vendre l'accès à leurs forêts ou les ferment au public en raison de dégradations constatées sur leurs propriétés, ou par crainte d'engager leur responsabilité civile en cas de blessure d'un promeneur. La fermeture de 75 % des espaces boisés est une réelle préoccupation. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions à mettre en œuvre, en concertation avec les élus locaux, les propriétaires et les différentes associations, afin que ces lieux demeurent accessibles à tous, dans le respect de la nature, des propriétaires, ainsi que de l'accessibilité et de la découverte de la riche faune et flore. Il souhaite également savoir quelle serait la responsabilité juridique et assurantielle en cas d'accident survenu au cours d'une promenade.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   Les forêts publiques (appartenant à l'État ou aux collectivités locales) sont en principe accessibles au public, sauf restrictions spécifiques pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. L'accès aux forêts privées (qui représentent 75 % de la superficie forestière en métropole) est soumis à l'autorisation de leurs propriétaires, qui peuvent le restreindre en application de l'article 544 du code civil. La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a limité l'engrillagement des forêts pour favoriser la libre circulation de la faune et garantir un meilleur accès aux espaces naturels. Toutefois, elle n'impose pas une ouverture systématique au public, respectant le droit des propriétaires à protéger leurs biens. Ainsi, le nouvel article 226-4-3 du code pénal, inséré par le biais de la loi précitée, pose le principe suivant lequel, sans préjudice de l'application de l'article 226-4 de ce même code, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la quatrième classe. Selon l'article 1242 du code civil, un propriétaire peut être tenu responsable des accidents survenant sur sa propriété, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de forêts privées accessibles sans autorisation formelle, le propriétaire peut être tenu responsable des accidents causés par des éléments dangereux qu'il aurait dû entretenir (arbres menaçants, trous non signalés, etc.). Si l'accès est organisé par le propriétaire (chemins balisés, événements), il est davantage susceptible d'être tenu responsable. Une assurance responsabilité civile spécifique est recommandée pour couvrir ces risques. Il peut toutefois être rappelé que la forêt reste un milieu naturel sauvage, où la pratique de sports ou de loisirs peut comporter des risques. À ce titre, l'article L. 311-1-1 du code du sport fait valoir que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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