Question 13987 — santé

Summary

Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Cette évolution inquiète beaucoup les professionnels et agents de Santé publique France, qui considèrent que cela contrevient au principe fondamental d'indépendance et d'objectivité qui sous-tend les campagnes de l'agence, fondées sur des démarches scientifiques rigoureuses et décorrélées des choix politiques. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels la population du pays fait face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé, etc. En une décennie, l'agence a développé un savoir-faire reconnu en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le ministère de la santé a, par le passé, déjà porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France. En effet, on peut ici citer l'annulation, en 2023, de deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Cette annulation avait alors été dénoncée par des professionnels de santé, des sociétés savantes ou encore l'association Addictions France. Dans ce contexte, il existe un danger réel que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donne lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Le débat public et particulièrement celui portant sur la santé des Françaises et des Français ne peut pas courir le risque de se soumettre aux opinions individuelles, aux simplifications, à des intérêts économiques ou, tout simplement, à des avis n'émanant pas d'experts reconnus et engagés dans une démarche scientifique rigoureuse. En février 2026, de nombreuses personnalités engagées dans le secteur de la santé publique ont publié une tribune allant explicitement dans ce sens. Les signataires incluent, entre autres, les présidents de la Ligue contre le cancer, de France Assos santé, du Collège universitaire des enseignants de santé publique, du Collectif Handicaps, du réseau français Villes-santé, de la Société française de santé publique ou encore du Sidaction. En parallèle, un collectif d'agents de Santé publique France s'est constitué afin de se mobiliser contre cette réforme de leur institution. Ainsi, elle lui demande si elle compte annuler le transfert de ces missions de Santé publique France vers le ministère, comme l'exigent les scientifiques, médecins, agents et un grand nombre d'associations de santé publique.

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1. 31 March 2026

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  text · FR · 31 March 2026

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