France · Question · Question écrite
13989
Question 13989 — professions de santé
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Pensions
Source updated
10 June 2018
Summary
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 10 June 2018
Sponsors
- Raphaël Gauvain · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13989
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13989
- france · QANR5L15QE13989 · source updated 10 June 2018