Question 13992 — santé

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard préoccupant pris dans la mise en œuvre de la certification des prestataires de santé à domicile (PSAD), prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Alors que le législateur avait fixé un cadre clair et ambitieux pour renforcer les exigences de qualité et de contrôle applicables à ces acteurs, les travaux confiés à la Haute autorité de santé ont abouti à la publication du référentiel de bonnes pratiques en fin d'année 2024. Toutefois, à ce jour, la procédure de certification et les textes d'application nécessaires à cette entrée en vigueur différée ne sont toujours pas publiés. La loi prévoyait pourtant que les PSAD soient certifiés avant le 1er juillet 2023. Le décalage répété des échéances devient difficilement compréhensible pour les professionnels comme pour les patients. Il fragilise l'objectif poursuivi par le législateur : sécuriser le système de prise en charge à domicile, élever le niveau d'exigence applicable aux PSAD et garantir, sur l'ensemble du territoire, une qualité homogène et contrôlée de leurs interventions. Elle souhaite par conséquent connaître le calendrier désormais retenu pour rendre cette certification pleinement opérationnelle et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter, enfin, l'esprit et la lettre de la loi.

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1. 31 March 2026

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  text · FR · 31 March 2026

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