Question 13997 — agriculture

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) numéro 7, rotation des cultures. En effet, dans le cadre de cette BCAE numéro 7, les agriculteurs doivent respecter des dates strictes d'implantation de cultures dites secondaires, qui doivent être présentes au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Ainsi un maïsiculteur par exemple doit implanter son couvert avant le 15 novembre. Or, certaines années comme c'est le cas en 2023, les conditions climatiques (en l'espèce une très forte pluviométrie) rendent impossible le semis avant la date requise. Pour ne pas être sanctionné, l'agriculteur pourrait casser sa rotation et prévoir une autre culture mais sur certaines parcelles de marais par exemple il est impossible d'implanter d'autres cultures. Il aimerait donc savoir si les BCAE pourraient prévoir une exemption ou une dimension de flexibilité afin de mieux prendre en compte les contraintes climatiques impactant les semis.

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