France · Question · Question écrite
13998
Question 13998 — retraites : fonctionnaires civils et militaires
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Pensions
Source updated
10 June 2018
Summary
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis d'importants efforts durant leurs années d'activités avec, très souvent, des horaires difficiles et l'impossibilité pour eux d'avoir le temps nécessaire pour récupérer. Ils la contestent d'autant plus que beaucoup de ces anciens gendarmes ont pris des risques importants liés bien sûr à leur métier mais dans une société de plus en plus violente. À cette absence de revalorisation des pensions de retraite, s'ajoute l'augmentation de la contribution sociale généralisée qui leur est aujourd'hui infligée sans aucune compensation ou du moins des compensations annoncées dont ils ne bénéficient toujours pas. Pour toutes ces raisons, mais aussi pour les difficultés d'exercice de la fonction de gendarme du fait d'une société de plus en plus violente, d'une absence des règles de citoyenneté et d'un arsenal répressif qui devient insuffisant, il lui demande de réserver la meilleure attention à la situation des retraités de la gendarmerie et de le tenir informé de suites qu'il entend donner à leur mouvement de contestation que s'est traduit dans une motion adoptée lors du congrès national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie le 12 octobre 2018 à Orléans.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
Sponsors
- Gilles Lurton · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13998
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13998
- france · QANR5L15QE13998 · source updated 10 June 2018