Question 13998 — agriculture

Summary

Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui est en cours de discussion dans les instances européennes. Cette proposition de réglementation aboutirait à la dérégulation totale de la majorité des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), sans évaluation du risque au préalable, sans mesure de traçabilité ni d'étiquetage, ce qui représente un mépris du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Ce projet de règlement contribuera à pérenniser un système agricole destructeur de la biodiversité et des insectes auxiliaires et mettra en péril les initiatives agricoles (bio, agroécologie, agroforesterie...) qui pratiquent une agriculture respectueuse du vivant ; et qui sont le meilleur espoir d'enrayer l'extinction en cours. En outre, il semble à Mme la députée crucial de maintenir la liberté de choix de consommer sans OGM pour les consommateurs et de produire sans OGM pour les agriculteurs. Cette liberté est mise en danger. Ce projet de règlement est inacceptable et doit être rejeté. Mme la députée est convaincue que tous les OGM, y compris ceux produits grâce aux NTG, devraient faire l'objet d'une réglementation stricte, à l'instar de la réglementation actuelle sur les OGM. Plusieurs scientifiques ainsi que des associations comme Pollinis tirent la sonnette d'alarme. Alors que 500 000 citoyens ont signé une pétition contre l'autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et que près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l'objet d'une réglementation stricte au niveau européen (sondage Greenpeace et Kantar, 2022), leur voix n'est absolument pas entendue. Suite au conseil Agriculture et pêche du 11 décembre 2023, au cours duquel le ministre de l'agriculture a affiché une position très favorable, Mme la députée alerte le Gouvernement sur le fait que des questions fondamentales n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante à ce jour notamment s'agissant de la robustesse des critères d'équivalence, des enjeux liés aux brevets et à la privatisation du vivant, des droits fondamentaux des consommateurs. Elle lui demande d'écouter de toute urgence les citoyens, agriculteurs et consommateurs qui s'opposent à ce projet et de ne pas l'approuver tant que ces enjeux cruciaux n'ont pas été adressés. Elle voudrait donc connaître ses intentions concernant la suite des négociations à venir dans les instances européennes.

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