Question 14008 — transports routiers

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire évolution du cadre législatif du covoiturage afin de massifier le recours à ce moyen de transport en ruralité. En effet, dans les territoires ruraux, la voiture individuelle s'impose ainsi bien souvent comme une évidence pour les concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 87 % des trajets en zone rurale sont aujourd'hui effectués. Faute de pouvoir accéder à un transport en commun cadencé en raison de leur faible densité démographique, ces Français s'appuient sur une seule infrastructure disponible : la route. Représentant un coût zéro pour les finances publiques, le covoiturage s'impose comme un levier déterminant pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses tout étant un atout pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Il s'impose comme un complément idéal pour pallier les limites des transports en commun cadencés et du déploiement de leurs infrastructures lourdes en ruralité. Pour autant, le cadre posé par l'article L. 3132-1 du code des transports limite aujourd'hui le potentiel du covoiturage en le restreignant aux trajets effectués pour le compte du conducteur. Aujourd'hui, en dépit de l'impossibilité pour le conducteur d'en faire une activité lucrative, un trajet ne peut être effectué pour le compte du passager. Cet obstacle limite de facto les possibilités offertes par le covoiturage sur la courte distance où l'incitation pour le conducteur à réaliser de tels trajets est faible. Elle l'interroge donc sur la pertinence du maintien de ce critère et souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à la suppression de celui-ci afin de massifier le covoiturage courte et moyenne distance en zone rurale.

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Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   Le gouvernement promeut le développement du covoiturage, composante du bouquet de mobilités qui participe pleinement à la décarbonation des transports et au désenclavement des territoires peu denses. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et ses textes d'application ont permis de donner une impulsion significative au covoiturage et de clarifier le cadre juridique. Ainsi, l'article L. 3132-1 du code des transports donne une définition du covoiturage permettant de fixer le cadre de ce mode de transport à celui d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte, effectué à titre non onéreux excepté le partage de frais. Une évolution législative serait nécessaire pour supprimer le critère de déplacement du conducteur pour son propre compte, critère expressément introduit par le législateur pour ne pas générer de la confusion entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes (les taxis et les voitures de transport avec chauffeur). Ainsi, cette évolution devrait, le cas échéant, s'appuyer sur une réflexion plus large afin de garantir cette séparation. En outre, le transport d'utilité sociale réalisé par des associations (transport à la demande dans la limite du partage de frais) répond déjà en partie à la demande en territoires peu denses pour les publics les plus vulnérables sans besoin de modifier la définition du covoiturage.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 31 March 2026

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