Question 14021 — animaux

Summary

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de l'ostéopathie animale. En effet, les textes actuellement soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations sujettes à débat. Si la nécessaire protection animale et l'exigence de compétence des praticiens ne sont pas contestées, les modalités envisagées suscitent de fortes inquiétudes quant à leur équilibre et à leur impartialité. La concentration de nombreuses prérogatives entre les mains du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, acteur d'un secteur économiquement connexe, interroge en effet quant au respect du principe d'impartialité et à la prévention des conflits d'intérêts. Par ailleurs, le niveau de contraintes administratives et pédagogiques envisagé apparaît susceptible de restreindre l'accès à la profession et de fragiliser l'offre de soins, notamment dans les territoires ruraux, déjà confrontés à une raréfaction des praticiens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer une gouvernance indépendante et prévenir tout conflit d'intérêts ; s'il envisage d'associer pleinement les représentants des ostéopathes animaliers à la régulation de leur profession ; et comment il entend garantir que le cadre réglementaire demeure proportionné, afin de préserver l'accès à la profession et la présence de praticiens sur l'ensemble du territoire.

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1. 7 April 2026

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  text · FR · 7 April 2026

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