Question 14030 — assurance complémentaire

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui dispose que « pour l'année 2026, le montant [des] cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Mme la députée a reçu des interpellations au sujet de certaines mutuelles qui n'appliquent pas la loi de financement de la sécurité sociale pourtant votée et qui augmentent les cotisations des assurés pour leur couverture santé. Elles interviennent ainsi en contradiction avec les dispositions légales précitées, ce qui pose la question de la légalité de ces pratiques. L'accès à la santé doit être un droit effectif pour tous les citoyens et citoyennes. Or ce droit est fragilisé par les multiples augmentations tarifaires pratiquées par les mutuelles d'année en année. Le système de santé constitue une fierté nationale et ne devrait pas être mis à mal par des cotisations toujours plus élevées. Si les mutuelles sont, certes, elles aussi confrontées à l'inflation, elles dégagent néanmoins des bénéfices importants : sur les 46,5 milliards d'euros collectés par les organismes complémentaires en 2024, seuls 36,8 milliards ont été redistribués aux assurés, soit un écart de près de 10 milliards d'euros. Certaines complémentaires santé refusent d'appliquer le gel des cotisations, estimant que cette mesure porte atteinte à la liberté tarifaire, garantie constitutionnellement. Toutefois, il convient de rappeler que cette liberté peut être encadrée, dès lors que la mesure est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, dans ce cas, la protection des assurés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas autosaisi, alors même qu'il en avait la possibilité. En l'état, la loi de financement s'impose donc pleinement. Les complémentaires santé jouent sur le prétendu manque de clarté de cette loi pour appliquer leurs augmentations tarifaires. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour s'assurer que la loi votée sera bien respectée.

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1. 7 April 2026

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  text · FR · 7 April 2026

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