Question 1405 — municipalities

Summary

Vous proposez de rétablir l'éligibilité à la dotation "aménités rurales"des communes qui étaient éligibles à la dotation"biodiversité" en 2023 mais qui ne remplissent plus les nouveaux critères d'éligibilité à cette dotation. Cette dotation a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE. Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort by the government en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat. Ce sont ainsi plus de 2 500 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation. La perte potentielle d'éligibilité pour quelques communes résulte essentiellement de l'objectif fixé par le législateur tendant à renforcer le soutien aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation. En outre, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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