Question 1409 — pouvoir d'achat

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déblocage de l'épargne salariale. Les règles de déblocage du plan d'épargne d'entreprise sont encadrées. Compte tenu du contexte de forte inflation dans le pays, il pourrait être envisagé que l'inscription à Pôle emploi de tout titulaire d'un PEE puisse bénéficier, s'il le souhaite, du déblocage de tout ou partie d'épargne salariale. Une telle mesure permettrait d'anticiper des situations financières difficiles sans attendre que l'intéressé soit en situation de surendettement. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les règles de déblocage d'un PEE.

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Timeline

1. 20 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 October 2022

   Réponse

   Le Gouvernement partage la volonté de la député de pouvoir faire bénéficier toute personne ayant connu une rupture de son contrat de travail d'un droit au déblocage de son épargne salariale. Conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail, il est déjà possible de demander un déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise (PEE) en cas de rupture du contrat de travail lié à un licenciement ou de démission pouvant conduire à une inscription à Pôle emploi. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier les conditions de déblocage d'un PEE.

   Source: dateReponse

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