Question 14090 — impôts et taxes

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant que taxe annexe à la taxe foncière. Effectivement, la TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Le montant de la taxe est ensuite calculé en partant de la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité auxquels s'ajoutent des frais de gestion. Toutefois, l'évolution de la TEOM soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où, inventée à une époque où la surface d'habitation avait une relation directe avec le nombre d'occupants et donc la quantité de déchets, celle-ci est aujourd'hui totalement déconnectée de cette réalité. En effet, en 2023, le monde n'est plus celui des années 1960. Ainsi, en raison du vieillissement de la population et de l'envolée des prix de l'immobilier, les surfaces importantes d'habitation sont désormais majoritairement occupées par de jeunes retraités ayant hérité pour construire. De plus, la valeur locative variant d'une maison à l'autre, il apparaît qu'une maison construite récemment est considérée « par défaut » comme forcément plus « luxueuse » qu'une maison ancienne. Dès lors celle-ci a une valeur locative plus élevée, ce qui conduit à des augmentations importantes de TOEM (jusqu'à 15 % ou 20 %) malgré une division par deux du nombre de ramassage (soit une fois par semaine au lieu de deux depuis toujours) et parfois un enfouissement ou une incinération des déchets à une distance éloignée contraire aux principes écologiques. Aussi, une limite au consentement de l'impôt ayant été franchie pour une certaine catégorie de citoyens, elle lui demande si des mesures sont à l'étude non seulement pour corriger ces défauts en modifiant par exemple la base de calcul de la TOEM avec un abattement, mais encore, pour ralentir l'augmentation importante et incessante des nouvelles catégories en matière de tri et ce afin de réduire son coût.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Da Conceicao Carvalho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.