Question 14110 — personnes handicapées

Summary

Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'application de la loi sur la durée maximale de stationnement pour les personnes handicapées. Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » donnent un droit à la gratuité pour les personnes handicapées, tel que précisé dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Or, concernant ces cartes, cet article dispose également que « la mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ». En parallèle, les maires peuvent, via la mise en œuvre de leur pouvoir de police, définir des zones de stationnement à durée limitée par disque, souvent dites « zones bleues », dont la durée est fixée par arrêté municipal. Cette réglementation est émise « eu égard aux nécessités de la circulation et de protection de l'environnement » (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Concernant les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, la loi laisse une marge de manœuvre aux maires : « Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures » (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, que cette durée de 12 h soit mise en place, ou que l'on considère une impossibilité de limiter la durée de stationnement pour les personnes handicapées, ces deux mesures viennent à l'encontre des objectifs d'amélioration de la circulation ou de la protection de l'environnement qui justifient une décision municipale à ce titre. De manière à bien comprendre la portée de la loi et le niveau de dérogation accordé aux personnes handicapées, elle souhaiterait une précision sur ce qui prime, entre la durée maximale fixée par arrêté municipal et l'absence de durée maximale, telle que définie dans le code d'action sociale et des familles.

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1. 26 December 2023

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