Question 1412 — logement

Summary

Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les possibilités d'application du seuil de 25 % de logements sociaux (dans le cadre de la loi SRU modifiée) par arrondissements au sein de la ville de Marseille. En effet, celle-ci est composée de huit secteurs, regroupant chacun deux arrondissements. Or si la loi SRU est aujourd'hui bien respectée au sein de la 2ème ville de France, les 25 % de logements sociaux ne sont cependant pas répartis de manière homogène sur l'ensemble du territoire marseillais. Les arrondissements les plus pauvres de Marseille, dit « quartiers Nord » (3ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème) concentrent 40 % des logements sociaux. Alors que dans les quartiers Sud, ce seuil ne dépasse même pas 10 %. Le PLH de Marseille Provence Métropole 2012/2018 fixe pourtant des objectifs de répartition qui ne sont aujourd'hui pas réalisés dans les huit secteurs de la ville. Afin de favoriser la mixité sociale entre les arrondissements, Mme la députée lui demande d'envisager la possibilité de faire appliquer le seuil minimum de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU par secteurs sur le territoire de Marseille. Elle lui demande également de quelle manière le préfet pourrait intervenir pour faire appliquer dans les arrondissements les objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement contenus dans le PLH.

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