Question 14127 — professions de santé

Summary

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, les ARS sont habilitées à revoir les frontières administratives des zones à intervention prioritaire (ZIP) et des zones d'accompagnement complémentaire (ZAC). Si assurer la permanence des soins est un devoir pour tout médecin et un principe déontologique fondamental pour la profession, les pouvoirs publics ont choisi d'encourager le volontariat. Ils ont ainsi choisi d'octroyer certains avantages aux médecins qui acceptent des astreintes PDSA dans les territoires sous-dotés en matière de professionnels de santé. La défiscalisation des revenus perçus au titre de la PDSA a permis de pérenniser l'engagement de nombre de médecins au profit du SAMU partout en France. Certains zonages ont évolué, avec pour conséquence la perte de l'avantage fiscal « PDSA » pour certains médecins, et plus précisément dans le territoire de Mme la députée pour les médecins libéraux qui participent à la régulation libérale au centre 15 de Bayonne, dès lors que leur centre 15 de rattachement est sorti du zonage mentionné à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La perte de rémunération qui en résulte met en péril le dispositif de la régulation médicale libérale de la PDSA qui devient beaucoup moins attractif. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexions sur lesquelles travaille le ministère afin d'assurer à tous les médecins libéraux qui choisissent de participer au dispositif PDSA de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu pour leurs rémunérations « PDSA ».

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1. 26 December 2023

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