Question 14132 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires. Les interprètes et traducteurs judiciaires accumulent des retards de paiements de la part de l'État lorsqu'ils interviennent pour son compte. Ces retards de paiement s'expliquent principalement par l'absence de conditions de paiement, alors même que la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 oblige l'État à mettre en place des conditions de paiement. De plus, un délai de forclusion est imposé aux interprètes-traducteurs depuis 2021. En effet, ces derniers doivent déposer leurs mémoires de frais dans un délai maximum d'un an sous peine de ne pas être rémunérés, alors qu'aucun délai de paiement ne s'impose à l'État. Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées, afin que les interprètes et traducteurs judiciaires intervenants pour le compte de l'État puissent disposer de conditions de paiement, indépendamment du statut dans lequel ils interviennent (avec Siret à visée fiscale, profession libérale).

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Timeline

1. 26 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 March 2024

   Réponse

   La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis d'accélérer les délais de paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis plusieurs années. Toutefois, le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi tant par le volume de mémoires mis en paiement que par le niveau de ressource disponible, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. Les services administratifs des services judiciaires sont attentifs aux problèmes financiers que pourraient rencontrer ces collaborateurs du service public. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Ainsi, le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.

   Source: dateReponse

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