Question 14134 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pratique dite du « coup de chapeau » qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d'exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échelons. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension est calculé en référence au traitement ou à la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six derniers mois de leur carrière. Ainsi, la promotion obtenue permet-elle d'augmenter sensiblement le montant de la pension de retraite. La Cour des comptes avait déjà fait état de cette pratique dans son rapport d'avril 2003 sur « Les pensions des fonctionnaires civils de l'État » et avait révélé combien de fonctionnaires bénéficiaient, à l'époque, de ces promotions de fin de carrière : 39 % à La Poste, 31 % au ministère de l'intérieur, 30 % à la défense, 23 % au ministère de l'économie et des finances, 21 % pour les fonctionnaires de la recherche, etc. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.

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1. 26 December 2023

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