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France · Question · Question écrite

14135

Question 14135 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation, Labour

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Transport · Taxation · Labour

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Summary

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. En effet, les élus locaux bénéficiaient avant la loi de finances pour 2017 d'un impôt à la source spécifique. Dans le cadre de ce dispositif, les élus devaient indiquer dans leur déclaration d'impôts leur montant d'indemnité brute, duquel avait été déduit la cotisation IRCANTEC, la part déductible de la CSG et la fraction représentative des frais d'emploi. Ce montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. La loi de finances pour 2017 a supprimé ce régime spécifique de retenue à la source et ce nouveau dispositif a été mis en œuvre dès l'année 2018, malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019. De ce fait, dès cette année, les indemnités perçues en 2017 ont été déclarées en 2018, comme les traitements et salaires. Ce nouveau dispositif impacte largement les élus locaux, qu'ils détiennent un ou plusieurs mandats, puisque qu'ils sont les seuls à voir leur régime fiscal aggravé ! C'est pourquoi il lui demande que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 afin que cette injustice soit réparée.

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