Question 14141 — ruralité

Summary

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant la mise en place automatique de la reconduction des projets DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) refusés pour l'année suivante. En effet, à l'heure actuelle, les maires dont les dossiers ont été rejetés doivent réitérer leur demande chaque année auprès de la préfecture, cela représente une perte de temps importante pour les mairies alors même que leurs besoins n'ont, très souvent, pas changé. L'objectif premier du dispositif de DETR est de renforcer l'attractivité et le développement des zones rurales en finançant des projets d'équipement, des infrastructures publiques, des équipements sociaux, culturels ou sportifs, pas de perdre les élus locaux dans des démarches abyssales. Cette non-reconduction automatique n'est pas normale, surtout lorsque l'on sait que dans beaucoup de petites communes, les maires n'ont souvent pas les moyens d'embaucher du personnel pour les seconder dans ce type de tâches. C'est pourquoi Mme la députée propose à Mme la ministre que le préfet informe la commune concernée de son action de renouvellement avant le dernier trimestre de l'année. Le silence gardé des conseils municipaux, au 31 décembre de l'année en cours, vaut validation du renouvellement de la demande de subvention pour l'exercice suivant. Cela fluidifierait les actions municipales et renforcerait le lien entre les services de l'État et les collectivités rurales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 26 December 2023

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