Question 1415 — élections et référendums

Summary

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée du mandat municipal et intercommunal démarré en 2020 et la date du prochain scrutin municipal. En effet, si la plupart des communes ont élu leur conseil municipal dès le premier tour de scrutin en mars 2020, 4 922 communes, notamment les plus importantes en population légale, ont connu un report du second tour au mois de juin 2020 par les effets du décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, ne permettant le début du mandat qu'à compter de la fin du mois de juin 2020 dans ces quelques cinq mille communes. Il ressort de l'article L 227 du code électoral que « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. (...) ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres ». Au sein même de cet article de loi, une contradiction juridique née des circonstances exceptionnelles de la pandémie de la covid-19 doit être résolue pour ces 4 922 communes entre l'exigence d'une durée de six du mandat électoral confié en juin 2020 et la nécessité imposée par ce même article de tenir les élections en mars 2026, tout en tenant tant compte que plus de 30 000 communes ont élu leur conseil municipal en mars 2020 et ne connaissent donc pas cette contradiction. Il paraît souhaitable de ne pas organiser des élections municipales à des dates différentes dans ces deux types de communes tout en résolvant la contradiction susvisée. Ainsi, elle lui demande d'indiquer si la solution envisagée porte sur la réduction du mandat municipal dans ces 4 922 communes pour tenir les élections municipales en mars 2026 ; ou sur la prolongation du mandat dans les 30 000 autres communes afin de tenir le scrutin en juin 2026, ce qui, le cas échéant nécessiterait une évolution législative du code électoral qui exige la tenue des élections municipales au mois de mars.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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