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France · Question · Question écrite

14150

Question 14150 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2026

Last action

7 April 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 April 2026

Summary

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les ostéopathes qui ne peuvent intégrer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Actuellement, seuls les professionnels de santé reconnus et conventionnés peuvent devenir associés d'une SISA. Pourtant, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont été créées pour favoriser la coordination entre professionnels de santé et améliorer la qualité des parcours patients. Or l'ostéopathie est encadrée par la loi depuis 2002 et cette profession, dont le rôle est reconnu dans la prévention et la prise en charge des patients (lombalgies, périnatalité, sport), s'étonne de ne pouvoir légalement intégrer ces structures. Une situation qui limite la coordination et la complémentarité des soins sur le territoire alors que les ostéopathes précisent qu'ils contribuent efficacement aux projets de santé interprofessionnels en renforçant la coordination des soins et l'accès aux pratiques complémentaires reconnues. C'est pourquoi, alertée par cette profession, elle souhaite connaître sa position sur les SISA et le rôle des ostéopathes dans ce contexte.

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Timeline

  1. 7 April 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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