France · Question · Question écrite
14150
Question 14150 — professions de santé
Introduced
7 April 2026
Last action
7 April 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 April 2026
Summary
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les ostéopathes qui ne peuvent intégrer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Actuellement, seuls les professionnels de santé reconnus et conventionnés peuvent devenir associés d'une SISA. Pourtant, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont été créées pour favoriser la coordination entre professionnels de santé et améliorer la qualité des parcours patients. Or l'ostéopathie est encadrée par la loi depuis 2002 et cette profession, dont le rôle est reconnu dans la prévention et la prise en charge des patients (lombalgies, périnatalité, sport), s'étonne de ne pouvoir légalement intégrer ces structures. Une situation qui limite la coordination et la complémentarité des soins sur le territoire alors que les ostéopathes précisent qu'ils contribuent efficacement aux projets de santé interprofessionnels en renforçant la coordination des soins et l'accès aux pratiques complémentaires reconnues. C'est pourquoi, alertée par cette profession, elle souhaite connaître sa position sur les SISA et le rôle des ostéopathes dans ce contexte.
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Timeline
7 April 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 7 April 2026
Sponsors
- Florence Goulet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE14150
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE14150
- france · QANR5L17QE14150 · source updated 7 April 2026