Question 14154 — syndicats

Summary

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain décret qui modifiera les règles du scrutin des élections professionnelles agricoles prévues pour 2025 et le financement des syndicats agricoles. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt les défauts de la gouvernance actuelle des chambres d'agriculture, en insistant sur l'importance de la faire évoluer vers davantage de pluralisme syndical. Dans la partie dédiée aux réseaux des chambres d'agriculture de son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes relevait en effet que « l'évolution de la gouvernance pourrait enfin favoriser la pluralité syndicale. Elle est en effet marquée par la prédominance de longue date du syndicat majoritaire : en 2019, sur 102 chambres d'agriculture, 97 sont dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu'ils n'ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles ». Cette répartition est due au mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire, prévu par l'article R.511-43 du code rural et de la pêche maritime : actuellement, la liste arrivée en tête obtient automatiquement 50 % des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle. Ce mode de scrutin nuit également au pluralisme syndical en ayant un impact direct sur les financements des différents syndicats et donc de leur capacité d'action. Aujourd'hui, les fonds sont distribués à 75 % sur les voix et 25 % sur les sièges. Ainsi, le respect du pluralisme syndical impliquerait d'aller vers davantage de proportionnelle dans le scrutin pour le collège 1 des chefs d'exploitation agricoles, tandis qu'en parallèle, la répartition des financements des syndicats agricoles représentatifs devrait être équitable et basée en intégralité sur le nombre de voix. Or, à contre-courant de ces constats, le décret prévu par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté compte changer la répartition des financements sur la base de 50 % sur les voix, 50 % sur les sièges, accentuant les inégalités déjà présentes et éloignant encore davantage de l'objectif d'un plus grand pluralisme syndical. Cette évolution se fera en effet au détriment des syndicats minoritaires. De telles modalités de répartition des financements grèveraient de manière significative les moyens des syndicats minoritaires et leur possibilité d'expression, au profit d'un système hégémonique pour le syndicat majoritaire. Aussi, au vu de la défiance démocratique actuelle et de la nécessaire transition agroécologique, qui ne sera possible que dans l'écoute de la diversité du monde agricole, et la capacité de concertation et de compromis, elle lui demande ce qu'il envisage pour que le scrutin des élections professionnelles agricoles de 2025 garantisse et rende effectif le respect du pluralisme syndical.

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1. 26 December 2023

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