Question 14180 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement des compartiments du plan d'épargne retraite (PER). La loi Pacte du 22 mai 2019 qui a réformé les PEE et PER des salariés, a permis d'uniformiser et de simplifier les conditions de sortie des produits d'épargne retraite. L'épargnant est libre de sortir soit en rente, soit en capital (sauf, pour cette dernière option, pour les sommes issues des versements obligatoires versés pas l'entreprise et le cas échéant le salarié). Ainsi pour le PER obligatoire, l'option de sortie pour les compartiments 1 et 2 sont le capital ou la rente alors qu'il n'y a que la rente pour le compartiment 3. Cette absence d'option de sortie dans le compartiment 3 ne permet pas aux retraités de pouvoir sortir leurs capitaux de cotisations pour différentes actions utiles à une amélioration de leur niveau de vie. Et ce, alors que l'on traverse une période économique difficile avec une forte inflation. Ainsi, à titre d'exemple, les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent bénéficier d'un déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi cette option de sortie en capital est absente dans le PER obligatoire compartiment 3.

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1. 2 January 2024

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