Question 14186 — transports routiers

Summary

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, en milieu rural, de l'évolution des modalités d'organisation et de financement du transport scolaire. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions exercent la compétence d'organisation des transports scolaires et en définissent les conditions d'accès. Or dans certains territoires ruraux caractérisés à la fois par un fort éloignement géographique et une baisse démographique, des évolutions récentes conduisent à une réduction de certaines dessertes ou à un transfert partiel de leur financement vers les familles et les établissements scolaires. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, un établissement d'enseignement sous contrat d'association avec l'État, accueillant plus de 200 élèves issus d'une cinquantaine de communes rurales, pourrait voir le financement de sa desserte substantiellement réduit à compter de la rentrée 2026, entraînant un reste à charge significatif pour les familles. Dans ces territoires, où le transport constitue une condition indispensable de scolarisation, de telles évolutions sont susceptibles d'affecter concrètement l'accès à l'éducation ainsi que les possibilités de choix offertes aux familles. Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir, dans le respect des compétences des collectivités territoriales, afin de garantir un accès équitable à l'éducation en milieu rural, notamment en ce qui concerne les conditions de transport des élèves. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer les dispositifs de concertation avec les régions et l'accompagnement des territoires confrontés à ces évolutions du transport scolaire.

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Timeline

1. 7 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux.  Les AOM définissent librement les modalités du service (itinéraires, points d'arrêt, tarification), sans être tenues à une prise en charge de porte à porte. Les conditions de desserte tiennent compte de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet, de la sécurité des élèves, des coûts et de la disponibilité des conducteurs. Pour autant, garantir aux élèves un accès effectif aux établissements scolaires suppose la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : État, autorités organisatrices, collectivités desservies, établissements, services de l'éducation nationale et opérateurs de transport, dans le respect des réalités locales. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a inité en 2022 un « plan d'actions interministériel transports scolaires », en lien avec les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs et les associations nationales d'élus locaux, prévoyant plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invitant à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes.  Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté en première lecture au Sénat le 28 avril 2026, vise par ailleurs à refonder le modèle de financement des transports. L'objectif est de mettre à niveau les infrastructures vieillissantes, de décarboner le secteur des transports, de renforcer la résilience des réseaux face au changement climatique et de mettre en place des offres de mobilités nouvelles pour les déplacements du quotidien entre les métropoles et leurs périphéries, ainsi que dans les territoires ruraux.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 7 April 2026

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