Question 14209 — impôts et taxes

Summary

M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la communication, sur les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2024 concernant la fiscalité de la location meublée touristique de courte durée. Dans le projet de loi de finances 2024, le Parlement a voté une modification de la fiscalité sur les locations meublées touristiques de courte durée. Cette disposition diminue l'abattement sur les revenus tirés de ces locations de 71 à 30 %. C'est une victoire pour la justice fiscale et la politique de lutte contre la crise du logement, aggravée par la prédation des plateformes type Airbnb. Cette disposition a vocation à être appliquée dès à présent, notamment sur les revenus des années 2023 et 2024, comme le précise l'article 1 de la loi de finances. Elle était réclamée depuis de long mois par des élus de tous les territoires, quelle que soit leur étiquette politique. C'est une mesure importante pour la qualité de vie dans les territoires. Pourtant, dans la presse, on apprend que cette disposition serait une « erreur suite au 49-3 » qui aurait vocation à ne pas s'appliquer. Il y est même rapporté que M. le ministre aurait déclaré vouloir « rassurer » sur le fait que « rien ne changera dans l'immédiat ». M. le député souhaite solennellement insister sur l'exemplarité dont le Gouvernement doit faire preuve dans l'application et le respect de la loi. Il est tout simplement inimaginable qu'une disposition votée par le Parlement ne s'applique pas, d'autant qu'il s'agit de recettes fiscales supplémentaires pour l'État. Un ministre et son administration ne peuvent pas faire obstacle et les responsables devraient en répondre devant la justice. Aussi, il souhaite interroger M. le ministre pour savoir quels dispositifs de communication sont prévus pour faire connaître aux propriétaires qui louent des logements sur ces plateformes la nouvelle fiscalité en vigueur.

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1. 2 January 2024

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