Question 14213 — associations et fondations

Summary

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le fait qu'en Sarthe, comme partout en France, les associations reconnues d'intérêt général et d'utilité publique font face au retrait progressif des financements de l'État et des collectivités et particulièrement les associations d'aide aux victimes et d'accompagnement. Depuis 2024, le Conseil régional des Pays de la Loire a retiré ses subventions à nombre d'associations structurantes en matière d'accompagnement vers l'emploi, de mobilisation des droits ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour exemple, l'association France Victimes indique avoir perdu, entre 2024 et 2025, ses fonds régionaux, le concours du FONJEP ainsi que sa dotation au titre du fond interministériel de lutte contre la délinquance malgré une hausse de son activité (+ 3,7 % du nombre d'entretiens en un an, + 200 entretiens psychologiques en deux ans). Il est à noter que selon les chiffres du ministère de l'intérieur, présentés par le préfet de la Sarthe en janvier 2026, les violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. Les associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique le sont par l'État, au regard de leur concours à la vie sociale et selon l'appréciation de critères précis fixés par les pouvoirs publics. Par ailleurs ces dernières sont soumises au contrôle de l'autorité publique et ce lien ne peut être unilatéral. Le retrait de l'État et des collectivités est une menace sur la continuité d'actions précieuses. Néanmoins, elle souhaite l'interpeller sur une double inquiétude. À mesure du retrait du soutien des pouvoirs publics, le concours financier des fondations privées se renforce massivement dans le modèle financier de ces associations. Si l'on peut saluer l'intérêt que suscitent les missions d'intérêt général pour les fondations d'entreprises, il ne faut pas nier les risques que représente ce modèle de financement. D'une part, le risque de voir les projets associatifs privatisés et un déplacement des orientations dans une logique de « payeur - décideur ». D'autre part, le fait que la continuité de l'association soit garantie par un tiers détenteur menace de déstabilisation définitive ces associations en cas de retrait du financeur privé. Ce modèle de financement ne permet ni pérennisation des actions, ni visibilité et pose un problème éthique. Face aux besoins croissants des associations d'aides et d'accompagnement, elle lui demande donc ce qu'il envisage pour soutenir ces structures, garantir le retour des financements publics et encadrer les financements des fondations privées notamment afin de prévenir leurs retraits.

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1. 14 April 2026

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