Question 1425 — agriculture

Summary

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la poursuite de la procédure de désendettement des agricultures corses. Il rappelle que l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015 introduit par voie d'amendement par le Gouvernement en décembre 2015 prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu'au 1er janvier 2014. L'article 100 modifiait l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 et l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour étendre les possibilités de prise en charge des cotisations sociales par la MSA au-delà des dispositions votées antérieurement et qui s'étaient révélées inadaptées pour pouvoir consommer l'enveloppe de 5 millions d'euros. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l'article pour une question de procédure, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Cette décision a de lourdes conséquences sur l'objectif de résorption de la dette sociale agricole puisque la poursuite de la politique de désendettement se trouve privée de socle juridique. Il demande au Gouvernement de réintroduire le dispositif au moyen d'un nouveau véhicule législatif.

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