Question 14271 — administration

Summary

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important d'erreurs lors de l'enregistrement de la cession de véhicules sur le site de l'ANTS. Dans de nombreux cas, les vendeurs de véhicules se trompent en remplissant les formulaires du site ANTS et se trouvent alors indiquer à l'organisme une cession du véhicule « à eux-mêmes ». La sous-préfecture d'Isère dénombrerait ainsi environ 2 ou 3 cas par semaine qui bloquent l'établissement de tout titre régulier pour l'acheteur. Pour les personnes concernées, les délais de résolution des problèmes peuvent entraîner des difficultés importantes. Elle souhaite donc savoir comment les services prennent en compte ces cas et quelles mesures de simplification peuvent être prises pour diminuer leur nombre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.