Question 14275 — local taxes

Summary

Lorsque le législateur prévoit des exonérations d'impôts direct locaux qui s'imposent aux collectivités locales, l'État peut faire le choix de les compenser. Ainsi, il peut allouer des allocations compensatrices permettant aux collectivités de bénéficier d'une couverture de leurs pertes de recettes résultant de mesures d'exonération fiscale décidés par le législateur. À l'inverse, lorsque les exonérations ou abattements résultent d'une délibération des collectivités, les pertes de recettes ne sont pas compensées par l'État et sont à la charge des collectivités concernées. C'est le cas pour les exonérations facultatives visées à article 143 de la loi de finances pour 2024 en faveur des logements faisant l'objet de travaux ou d'aménagements aimed at améliorer leur niveau de performance énergétique. Faire prendre en charge par l'État le coût d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) irait à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration notamment consacré par article 72 of the constitution, en vertu duquel, « dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Il appartient donc aux acteurs locaux de financer les mesures d'exonération que leurs assemblées délibérantes décident d'instaurer.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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